L'OBLIGATION DE CLÔTURER VOTRE PISCINE.
En 2007, la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles est adoptée par le Gouvernement du Québec.
Celle-ci habilite le gouvernement à établir un Règlement, afin de mettre en place un encadrement uniforme en ce qui a trait à la sécurité des piscines résidentielles.
En juillet 2010, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles entre en vigueur.
Celui-ci confie aux municipalités la responsabilité de veiller à son application, tout en leur permettant d'adopter des normes plus sévères sur leur territoire. Il prévoit en autre, qu'un permis municipal soit requis pour les travaux relatifs à la construction d'une piscine et de ses installations (terrasse, plateforme, enceinte).
***Ce règlement accordait un droit acquis aux piscines existantes au moment de son entrée en vigueur. Les propriétaires de ces piscines n'avaient donc pas d'obligation d'en assurer la conformité au Règlement.
En mai 2021, le Règlement a été modifié pour y assujettir l'ensemble des piscines résidentielles (Perte du droit acquis).
Celui-ci exige que les installations existantes soient conformes aux règlements d'ici le 1er juillet 2023.
Voici quelques points importants à noter concernant les enceintes de piscines :
Le contrôle de l'accès :
Les piscines doivent être entourées d'une enceinte de manière à protéger l'accès.
La hauteur minimale de l'enceinte doit avoir 1.2m en tout point à partir du sol.
L'enceinte doit empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre.
Aucune structure ni équipement fixe ne doit être installé à moins de 1m de celle-ci
*Une haies ou des arbustes ne peuvent en aucun cas constituer une enceinte.Porte d'une enceinte :
Doit avoir une hauteur minimale de 1.2m.
Doit empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre.
Doit se refermer et se verrouiller automatiquement à l'aide d'un dispositif conçu à cet effet.
Nous vous invitons à lire l'article suivant, afin de prendre connaissance de l'ensemble des règlements et exigences.
https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/ministere/securite_piscines_residentielles/GUI_InspecteurPiscineResidentielle.pdf
Voici les points qui y sont traités :
Champs d'application
Entrée et sortie de l'eau
Contrôle de l'accès
Aménagements aux abords de l'enceinte ou de la piscine
Piscine dotées d'un plongeoir
Entretien
Travaux et permis
Mesures de sécurité temporaires
Application du règlement
Dispositions pénales
